Commission départementale des Impôts directs et les taxes sur le chiffre d’affaires
A l’issue d’une vérification de comptabilité d’une entreprise ou d’un examen de situation fiscale personnelle, le dirigeant ou le contribuable qui a fait l’objet d’une proposition de redressement peut, en cas de désaccord portant sur des questions de fait, saisir la commission départementale des impôts.
Elle est présidée par un magistrat du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel. Elle est composée, outre le président, de représentants de l’Administration et de représentants des contribuables. Leur nombre et leur qualité diffèrent selon la nature du litige. En général, en matière de bénéfices professionnels et de chiffre d’affaires, les contribuables sont représentés […] Read more
