Médecins conventionnés
Cumul possible abattement du groupe III + 3 % avec la non majoration pour adhésion à une AGA
Jusqu’à l’imposition des revenus de 2022, l’abattement du groupe III et la déduction complémentaire de 3% ne pouvaient se cumuler avec l’absence de majoration en cas d’adhésion à une association agréée (AA), (sauf s’il s’agissait de leur première adhésion).
À compter de l’imposition des revenus de l’année 2023, la majoration du bénéfice applicable pour non adhésion à un organisme agréé (CGI, art. 158, 7, 1°) est totalement supprimée. Par un arrêt du 7 décembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a […] Read more
