Commission départementale des Impôts directs et les taxes sur le chiffre d’affaires
A l’issue d’une vérification de comptabilité d’une entreprise ou d’un examen de situation fiscale personnelle, le dirigeant ou le contribuable qui a fait l’objet d’une proposition de redressement peut, en cas de désaccord portant sur des questions de fait, saisir la commission départementale des impôts.
Elle est présidée par un magistrat du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel. Elle est composée, outre le président, de représentants de l’Administration et de représentants des contribuables. Leur nombre et leur qualité diffèrent selon la nature du litige. En général, en matière de bénéfices professionnels et de chiffre d’affaires, les contribuables sont représentés par un expert-comptable inscrit à l’Ordre et deux autres représentants, en général désignés par la Chambre de Commerce ou de la Chambre des Métiers. Dans certains cas, le contribuable peut demander à un représentant de son syndicat professionnel de l’assister.
La commission, peut être saisie par l’Administration ou par le contribuable dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse du Service rejetant ses observations. La demande peut être adressée soit à l’Administration (qui doit obligatoirement y donner suite, soit au secrétariat de la commission).
La commission est compétente dans la mesure où le désaccord porte sur des questions de fait et même si ces faits sont susceptibles d’être pris en compte pour l’examen d’une question de droit.
La commission n’est pas compétente pour se prononcer dans les litiges portant sur des revenus fonciers et mobiliers, les plus-values des particuliers, les traitements et salaires, les charges déductibles du revenu global et l’application des pénalités. En revanche, la commission peut être amenée à intervenir dans le cadre des examens contradictoires de situation fiscale personnelle.
En principe, la compétence territoriale de la commission est celle de la région où est souscrite la déclaration de résultat, toutefois, pour des raisons de confidentialité, le contribuable peut demander la saisine de la commission d’une autre région.
Avant l’application des dispositions de l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2016, la commission départementale se réunissait dans chacun des départements. Désormais, les commissions sont regroupées et se réunissent au siège de chaque tribunal administratif.
Le contribuable est convoqué 30 jours au moins avant la réunion et est invité à se faire entendre et/ou à présenter des observations écrites. Il a le droit pendant ce délai de trente jours de consulter au secrétariat de la commission le rapport de l’administration ainsi que tous les documents dont celle-ci fait état pour appuyer sa thèse.
Devant la commission, le contribuable peut se faire représenter par un mandataire ou assister par un ou des des conseils de son choix (avocat, expert-comptable, etc.).
L’Agent de l’administration qui a procédé à la vérification est également convoqué pour expliquer le cas échéant les redressements opérés et répondre aux questions qui lui seraient posées par les membres de la commission.
